STARCELL CO — Version du 19 septembre 2026
Date d’entrée en vigueur : [À compléter avant publication]
Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) décrivent l’accès à l’application EzCharge et le fonctionnement du service de location de batteries portables. Les Conditions générales de vente (CGV) précisent les forfaits, la garantie et la vente de la batterie en cas de non-restitution. La Politique de confidentialité précise l’utilisation des données personnelles.
Article 1 Mentions légales
1.1 Éditeur
Raison sociale : STARCELL CO. Forme juridique : société à responsabilité limitée à associé unique (SARL AU). Capital social : 100 000 MAD. Registre du commerce : Rabat, numéro 150629. ICE : 002754486000039. Identifiant fiscal : 50120988.
Siège social : Immeuble 58, appartement 7, Jnane Nehda Fadesa, Rabat, Maroc.
Directeur de la publication : Yazid Rtabi, gérant.
Contact : contact@ezcharge.ma ; site internet : https://ezcharge.ma.
1.2 Hébergement
[HÉBERGEMENT DE LA FUTURE APPLICATION À COMPLÉTER : raison sociale et coordonnées de l’hébergeur contractuel ; pays et sites d’hébergement de l’application, des bases de données et des sauvegardes ; sous-traitants et lieux d’accès technique.]
Article 2 Définitions
L’Application désigne l’application EzCharge. Le Service désigne la mise à disposition de batteries externes portables par le réseau de stations EzCharge. Le Matériel désigne une batterie et ses câbles intégrés. Une Station est un distributeur automatique permettant le retrait et la restitution des batteries. L’Utilisateur est le titulaire d’un compte personnel.
Le Forfait désigne une offre de location d’une durée déterminée, payée une seule fois au prix total affiché avant la commande. L’offre par défaut est d’une heure pour 20 MAD TTC. La Garantie désigne la préautorisation distincte de 600 MAD. Le Délai de grâce est l’heure gratuite suivant l’expiration du forfait. L’Échéance finale est la fin de ce délai de grâce.
La Location commence au retrait effectif confirmé par la station et se clôture lors de la restitution ou du traitement de la non-restitution selon les CGV. Son suivi peut se poursuivre après la fin du forfait sans entraîner de facturation horaire supplémentaire.
Article 3 Acceptation et accès au service
3.1 Acceptation
Avant l’ouverture du compte, l’utilisateur consulte et accepte expressément les CGU et les CGV au moyen d’une action positive dédiée. La version acceptée et la date d’acceptation sont enregistrées. La Politique de confidentialité est présentée séparément ; l’acceptation du contrat ne vaut pas consentement général à toutes les fonctionnalités facultatives.
3.2 Modifications
STARCELL CO peut mettre à jour les conditions pour tenir compte des évolutions du service ou des règles applicables. Les modifications sont portées à la connaissance de l’utilisateur avant leur entrée en vigueur et une nouvelle acceptation est recueillie lorsque nécessaire. Une modification n’altère pas les conditions d’une commande déjà confirmée.
3.3 Majorité
Le Service est strictement réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. L’utilisateur atteste sa majorité lors de son inscription. Une autorisation parentale ne permet pas l’accès des mineurs au Service. Si STARCELL CO apprend qu’un compte appartient à un mineur, elle en désactive l’accès et traite les données conformément à la Politique de confidentialité.
Article 4 Création et gestion du compte
4.1 Informations nécessaires
L’utilisateur crée un compte personnel à partir d’une adresse électronique de contact et d’un moyen d’authentification proposé dans l’application. Il confirme avoir au moins 18 ans. Les champs obligatoires et leur utilité sont indiqués au moment de la collecte. Les coordonnées additionnelles sont facultatives sauf nécessité particulière expliquée à l’utilisateur.
Les connexions via un fournisseur tiers, lorsqu’elles sont proposées, servent à l’authentification du compte. Seules les informations nécessaires à cette fonction sont utilisées, conformément à la Politique de confidentialité. L’utilisateur fournit des informations exactes et maintient son adresse de contact à jour.
4.2 Sécurité
L’utilisateur protège ses moyens de connexion et signale immédiatement un accès non autorisé au support. STARCELL CO peut prendre des mesures temporaires de protection en cas de compromission ou de fraude présumée, après examen des éléments disponibles. Une simple non-restitution traitée selon les CGV ne constitue pas, à elle seule, un motif de suspension.
4.3 Gestion et clôture
L’utilisateur peut consulter ses locations, ses justificatifs et les paramètres disponibles de son compte. Il peut demander sa fermeture dans l’application ou auprès du support. Les opérations en cours sont régularisées séparément ; leur existence ne justifie pas de conserver indéfiniment toutes les données du compte.
Article 5 Fonctionnalités et disponibilité
L’application permet de rechercher une station, consulter les disponibilités, identifier une station par QR code ou saisie manuelle, confirmer une offre, payer, retirer une batterie, suivre les échéances, localiser une station de retour, consulter l’historique et contacter le support. La gestion des moyens de paiement enregistrés dépend des options effectivement proposées par NAPS dans l’application.
La disponibilité dépend des horaires d’accès aux lieux, des batteries et emplacements libres ainsi que du fonctionnement des stations et des réseaux. Une connexion internet est nécessaire pour commander. Les opérations de maintenance peuvent limiter temporairement l’accès au service ; les incidents affectant une commande sont traités conformément aux CGV.
Article 6 Déroulement d’une location
6.1 Recherche et identification d’une station
La géolocalisation est facultative et nécessite l’autorisation de l’utilisateur. Celui-ci peut aussi rechercher une station manuellement ou saisir son code sans activer sa localisation. L’application indique les informations disponibles sur les batteries et les emplacements de restitution.
6.2 Confirmation et paiement
Avant de confirmer, l’utilisateur voit le prix total du forfait, sa durée, la préautorisation de 600 MAD, l’heure de grâce et la conséquence d’une non-restitution. Pour l’offre par défaut, une heure coûte 20 MAD TTC, débités une seule fois. Le paiement et la préautorisation sont traités via NAPS avant le déverrouillage.
6.3 Retrait et échéances
L’application indique la batterie déverrouillée. Le retrait effectif, confirmé par la station, fait démarrer la durée du forfait. L’application affiche la fin de cette durée et l’échéance finale, une heure plus tard. Aucun compteur de prix croissant ni renouvellement automatique du forfait n’est appliqué. Les notifications éventuelles complètent ces informations sans modifier les échéances convenues.
6.4 Restitution
L’utilisateur insère la batterie dans un emplacement libre d’une station EzCharge en fonctionnement, qui peut être différente de la station de départ, et attend la confirmation de la station. La restitution physique confirmée suffit ; il n’est pas nécessaire de clôturer préalablement la location dans l’application. Le statut et le justificatif de retour sont ensuite mis à jour.
En cas de retour confirmé avant ou à l’échéance finale, EzCharge demande la libération intégrale des 600 MAD, sans frais de dommages. Le délai d’apparition du déblocage sur le compte dépend de la banque.
6.5 Incident de restitution
Si une station est pleine, indisponible ou refuse la batterie, ou si la confirmation n’apparaît pas, l’utilisateur contacte le support dès que possible. Le support vérifie les événements et organise la résolution conformément aux CGV. Une panne ou un retard de transmission ne doit pas entraîner une vente erronée d’une batterie déjà restituée.
6.6 Non-restitution
À défaut de restitution à l’échéance finale, la garantie de 600 MAD est encaissée comme prix de vente de la batterie selon l’article 5 des CGV, sous réserve d’un incident en cours de vérification. La durée de location ne produit aucun supplément de prix. Après paiement effectif de la vente, le compte reste utilisable et une nouvelle location peut être effectuée immédiatement, sans frais de réactivation.
Article 7 Obligations d’usage et sécurité
Pendant la location, l’utilisateur prend soin du matériel et l’utilise uniquement pour recharger des appareils compatibles. Il ne détient qu’une batterie louée à la fois, sauf offre ou autorisation expresse contraire. Les batteries déjà acquises selon les CGV ne sont plus des batteries en location.
L’utilisateur ne doit pas forcer ou dégrader une station, ouvrir ou modifier une batterie, la prêter ou la céder pendant la location, ni l’utiliser dans des conditions dangereuses. Il respecte les instructions relatives à la chaleur, à l’eau, aux chocs et aux équipements de recharge compatibles.
En présence d’un défaut apparent, d’une surchauffe ou d’un autre risque, il cesse l’utilisation et contacte le support. Les pertes, vols et incidents sont signalés dès leur constatation. Aucun barème de frais de dommages n’est appliqué ; les conséquences financières de la non-restitution sont exclusivement celles des CGV.
Après la vente d’une batterie, les restrictions propres à la location cessent. Les consignes de sécurité et les droits légaux attachés au matériel restent applicables.
Article 8 Responsabilité de STARCELL CO
STARCELL CO fournit le service avec diligence. Elle ne garantit pas la disponibilité permanente de chaque station, de chaque batterie ou d’un emplacement de retour, ni une autonomie identique pour tous les appareils. Elle prend en charge les incidents signalés et les erreurs de paiement dans les conditions des CGV.
Les responsabilités sont appréciées selon les faits et le droit applicable, notamment en cas de défaut du matériel, de mauvaise utilisation, de panne de réseau ou de force majeure. Aucune disposition des présentes CGU n’exclut les garanties légales ni les droits impératifs du consommateur.
Article 9 Propriété intellectuelle
Les droits sur l’application, son contenu, sa structure, ses signes distinctifs et ses éléments graphiques appartiennent à STARCELL CO ou à leurs titulaires respectifs. L’utilisateur reçoit une autorisation personnelle, non exclusive et non transférable d’utiliser l’application pour accéder au service.
Sauf autorisation du titulaire des droits ou exception légale, l’utilisateur ne peut reproduire, diffuser, modifier, décompiler ou exploiter commercialement l’application et ses contenus, ni utiliser la marque EzCharge. L’achat d’une batterie ne confère aucun droit sur le logiciel, la marque ou les contenus de l’application.
Article 10 Données personnelles
Le traitement « Gestion des clients » de STARCELL CO a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNDP, enregistrée sous le récépissé n° D-GC-1999/2025, délivré le 5 décembre 2025. Ce récépissé atteste l’enregistrement de la déclaration ; il ne constitue pas une validation opérationnelle du service.
La Politique de confidentialité explique les catégories de données, leurs finalités, les destinataires, les durées de conservation et les droits des utilisateurs. Les traitements relèvent de la loi marocaine n° 09-08. Les autorisations facultatives, notamment la localisation, sont gérées séparément de l’acceptation du contrat.
Les demandes relatives aux données sont adressées à data-privacy@starcellco.com. La fermeture du compte n’efface pas immédiatement les seules pièces dont la conservation est encore nécessaire pour une obligation légale ou un litige, selon les limites précisées dans la Politique de confidentialité.
Article 11 Suspension et résiliation
L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte à tout moment. STARCELL CO peut restreindre ou résilier l’accès en cas de fraude établie, d’accès illicite, de risque de sécurité ou de violation grave des obligations d’usage, en informant l’utilisateur du motif lorsque cela est possible et en lui permettant de saisir le support.
Une non-restitution réglée par la vente à 600 MAD ne déclenche ni suspension ni frais de réactivation. La clôture d’un compte ne supprime pas les obligations de paiement déjà valablement nées, ni les droits de contestation de l’utilisateur. Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.
Article 12 Assistance et réclamations
Le support est accessible dans l’application et à contact@ezcharge.ma. L’utilisateur indique la station, la location et la nature du problème pour permettre sa résolution. Les disponibilités du support sont affichées dans l’application.
Une décision relative à une non-restitution ou un paiement peut faire l’objet d’un examen humain. La réponse du support ne prive pas l’utilisateur de ses autres voies de recours.
Article 13 Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. Les parties recherchent une solution amiable en cas de différend. À défaut, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent, sans restriction des droits impératifs reconnus au consommateur.
Article 14 Dispositions générales
Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur. La version française fait foi, sous réserve des dispositions impératives applicables. Les CGU et les CGV, complétées par les conditions de la commande acceptée, constituent l’accord relatif au service ; la Politique de confidentialité informe séparément l’utilisateur sur le traitement de ses données.