STARCELL CO — Version du 19 septembre 2026
Date d’entrée en vigueur : [À compléter avant publication]
Les présentes conditions régissent le paiement des locations de batteries EzCharge, leur restitution et leur acquisition en cas de non-restitution après le délai convenu. Le prix du forfait est payé une seule fois. Une garantie distincte de 600 MAD est préautorisée et n’est encaissée qu’en cas de non-restitution dans les conditions ci-dessous.
Article 1 Champ d’application et acceptation
1.1 Exploitant et objet
Le service est exploité par STARCELL CO, société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 100 000 MAD, immatriculée au registre du commerce de Rabat sous le numéro 150629, ICE 002754486000039, identifiant fiscal 50120988, dont le siège social est situé Immeuble 58, appartement 7, Jnane Nehda Fadesa, Rabat, Maroc. Contact : contact@ezcharge.ma ; site : https://ezcharge.ma.
Les présentes CGV complètent les Conditions générales d’utilisation (CGU). La Politique de confidentialité décrit séparément les traitements de données personnelles.
1.2 Acceptation et information avant commande
Le service est réservé aux personnes âgées d’au moins 18 ans. Avant de confirmer chaque commande, l’utilisateur consulte le forfait proposé, sa durée, son prix total TTC, la garantie de 600 MAD, le délai de grâce d’une heure et la vente à 600 MAD en cas de non-restitution à l’échéance finale. Il accepte expressément les CGV et l’obligation de paiement ; cette acceptation est enregistrée avec la version présentée.
1.3 Évolution des conditions et des offres
STARCELL CO peut modifier les offres et les présentes CGV pour les commandes futures. Les nouvelles conditions sont communiquées avant leur application. Aucune modification de prix, de durée ou de délai ne s’applique rétroactivement à une commande confirmée. Les droits légaux de l’utilisateur restent applicables.
Article 2 Forfait et garantie
2.1 Offre par défaut
L’offre par défaut est un forfait d’une heure au prix total de 20 MAD TTC, soit 20 MAD par heure pour ce forfait. Ce montant est débité une seule fois lors de la commande permettant le retrait de la batterie. Il ne s’agit ni d’un abonnement ni d’une facturation horaire renouvelée automatiquement.
Le prix rémunère la mise à disposition pour la durée convenue. Il n’est pas recalculé à la minute. Une restitution anticipée ne donne pas lieu à un remboursement au prorata, sous réserve des droits légaux et d’un défaut de fourniture du service.
2.2 Autres offres et prix par station
STARCELL CO peut proposer à l’avenir d’autres forfaits, durées, promotions ou offres gratuites, et adapter les prix selon les stations. L’offre affichée et acceptée avant la commande fixe le prix total et la durée de cette location. Le tarif de 20 MAD constitue le tarif par défaut, et non un prix imposé à toutes les offres futures. Sauf indication expresse contraire, une offre gratuite reste soumise à la garantie de 600 MAD et aux règles de restitution.
2.3 Préautorisation de 600 MAD
Une préautorisation de 600 MAD est demandée via NAPS avant la mise à disposition de la batterie. Ce blocage réduit temporairement le montant disponible sur le moyen de paiement, sans constituer un débit du prix de vente à ce stade. Il est distinct du prix du forfait. Pour l’offre par défaut, 20 MAD sont payés et 600 MAD sont bloqués.
2.4 Début et fin de la durée du forfait
La durée du forfait commence lorsque le retrait effectif de la batterie est confirmé par la station. L’application affiche l’heure de retrait, la fin de la durée du forfait et l’échéance finale de restitution. Aucun nouveau forfait ni supplément horaire ne se déclenche automatiquement à la fin de cette durée.
2.5 Délai de grâce d’une heure
L’utilisateur dispose d’une heure supplémentaire après la fin de la durée du forfait pour restituer la batterie. Cette heure de grâce est gratuite. Aucun frais de location supplémentaire n’est facturé pendant cette période ni après son expiration.
Exemple : une batterie retirée à 10 h 00 avec le forfait d’une heure à 20 MAD doit être restituée au plus tard à 12 h 00. Le forfait expire à 11 h 00, puis le délai de grâce court jusqu’à 12 h 00. Une restitution enregistrée à cette échéance est prise en compte avant tout encaissement pour non-restitution.
2.6 Restitution et libération de la garantie
La restitution consiste à insérer la batterie dans un emplacement disponible d’une station EzCharge et à attendre sa confirmation par le système de la station. Cette confirmation suffit à clôturer la location ; aucune étape de validation préalable dans l’application n’est exigée.
Lorsqu’une restitution est enregistrée avant ou à l’échéance finale, EzCharge demande automatiquement la libération intégrale de la garantie de 600 MAD via NAPS. Le délai d’affichage du déblocage dépend ensuite de la banque de l’utilisateur. Aucune retenue pour dommages n’est appliquée.
2.7 Prix et moyens de paiement
Les prix sont exprimés en dirhams marocains (MAD), toutes taxes comprises. Les transactions, préautorisations, encaissements, annulations et libérations sont traités par NAPS. EzCharge conserve les références et statuts nécessaires au suivi des paiements, et non le numéro complet de carte ou son code de sécurité. Un justificatif de la commande est mis à disposition de l’utilisateur.
Article 3 Commande et incidents de service
3.1 Parcours de commande
L’utilisateur identifie la station par son QR code ou par saisie de son code, consulte l’offre et confirme la commande. Le paiement du forfait et la préautorisation doivent être acceptés avant la commande de déverrouillage. L’application indique l’emplacement de la batterie à retirer. Le retrait confirmé déclenche le décompte de la durée, conformément à l’article 2.4.
3.2 Absence de délivrance
Si aucune batterie n’est délivrée, aucun forfait n’est considéré comme consommé. EzCharge annule la transaction lorsque cela est possible ou demande le remboursement du prix encaissé et la libération de la garantie. En cas de doute sur le retrait, le support vérifie les événements de la station avant de traiter l’incident ; une erreur technique ne doit pas être traitée comme une non-restitution avérée.
3.3 Restitution empêchée ou confirmation manquante
En cas de station pleine, hors service, de batterie refusée ou de confirmation manquante, l’utilisateur contacte le support dès que possible. Le support vérifie les événements disponibles et indique une solution de restitution. Lorsqu’un incident est signalé avant l’échéance ou détecté par le système, l’encaissement pour non-restitution est suspendu pendant sa vérification. Une capture erronée est corrigée et remboursée. Les horaires effectivement enregistrés par la station sont pris en compte, y compris lorsqu’ils sont transmis avec retard.
3.4 Exécution immédiate et droits légaux
L’utilisateur demande expressément le commencement immédiat du service lorsqu’il confirme le retrait. Les règles applicables en matière de rétractation, de remboursement et de conformité du service demeurent réservées. Une stipulation relative au prix forfaitaire ne prive pas l’utilisateur d’un recours en cas de service non fourni ou défectueux.
Article 4 Usage et sécurité du matériel
4.1 Utilisation pendant la location
L’utilisateur utilise la batterie conformément à sa destination et aux consignes de sécurité. Il ne doit pas ouvrir le boîtier, forcer une station, exposer la batterie à l’eau ou à une chaleur excessive, ni continuer à utiliser un matériel présentant un défaut dangereux. Il signale au support les anomalies, pertes et vols dont il a connaissance.
4.2 Absence de frais de dommages
EzCharge n’applique aucun frais de dommages, de nettoyage ou de réparation au titre de la location et ne retient aucune somme sur la garantie pour ces motifs. L’état de la batterie ne déclenche pas d’évaluation tarifaire automatique. La garantie n’est encaissée que pour non-restitution selon l’article 5.
Une batterie défectueuse ou susceptible de présenter un danger doit faire l’objet d’un signalement au support. Si sa réinsertion présente un risque, l’utilisateur suit les instructions de prise en charge sécurisée ; le traitement de cet incident relève de l’article 3.3.
Article 5 Non-restitution et vente de la batterie
5.1 Déclenchement
Si la batterie n’a pas été restituée à l’expiration du forfait et de l’heure de grâce, sous réserve d’un incident en cours de vérification conformément à l’article 3.3, EzCharge encaisse les 600 MAD préautorisés. Cet encaissement constitue le paiement du prix de vente de la batterie et de ses câbles intégrés, distinct du prix du forfait déjà consommé.
Le client est informé de cette conséquence et l’accepte avant sa commande. La propriété de la batterie lui est transférée au paiement effectif des 600 MAD. Le statut devient « Batterie achetée » et un justificatif de vente est fourni. Si l’encaissement échoue, le statut reste en attente de régularisation ; aucun achat payé n’est affiché à tort.
5.2 Montant total et absence de pénalités supplémentaires
Le montant dû pour la batterie est limité à 600 MAD. Aucun frais de réactivation, frais de dommages, supplément horaire ou seconde facturation de la batterie n’est ajouté. Pour le forfait par défaut, le total payé en cas de non-restitution est donc de 620 MAD : 20 MAD de location et 600 MAD de vente.
5.3 Compte et nouvelle location
La non-restitution régularisée par l’encaissement des 600 MAD n’entraîne pas de suspension du compte. Le client peut immédiatement effectuer une nouvelle location, aux conditions affichées pour cette nouvelle commande, avec son propre paiement et une nouvelle préautorisation de 600 MAD. Aucune procédure payante de réactivation n’est requise.
5.4 Situation après la vente
Une fois la vente réalisée, la batterie ne fait plus partie d’une location en cours. Elle ne doit plus être réintroduite dans une station de location sans instruction du support. Une insertion tardive ne déclenche pas automatiquement un remboursement et fait l’objet d’un traitement par le support, sans préjudice des droits légaux applicables à la vente et des corrections dues en cas d’erreur.
Les garanties et autres droits légaux attachés à la vente demeurent applicables. Le client peut contacter contact@ezcharge.ma pour une demande concernant la batterie acquise. Les consignes de sécurité et de fin de vie du matériel lui sont communiquées.
5.5 Perte ou vol
L’utilisateur signale la perte ou le vol au support. Si la batterie n’est pas restituée à l’échéance finale, seuls les 600 MAD préautorisés sont encaissés, en plus du prix du forfait. Aucun frais distinct lié à la perte, au vol ou à une nouvelle location n’est ajouté au titre de cet incident.
Article 6 Réclamations et droit applicable
L’utilisateur peut contester une facturation ou une non-restitution dans l’application ou à contact@ezcharge.ma. Le support procède à une revue humaine des événements et paiements, motive sa réponse et corrige toute erreur établie. Cette procédure ne limite pas les droits légaux de recours.
Les présentes CGV sont régies par le droit marocain, notamment les dispositions applicables de la loi n° 31-08 relative à la protection du consommateur. Les parties recherchent une solution amiable ; à défaut, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. La version française fait foi, sous réserve des règles impératives applicables.
Article 7 Dispositions générales
Les CGV et les CGU constituent l’accord contractuel relatif au service. Les conditions de la commande acceptée précisent le forfait applicable. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres restent en vigueur. Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à celui-ci. Aucune disposition ne peut exclure un droit impératif reconnu au consommateur.
Article 8 Données personnelles et CNDP
Le traitement « Gestion des clients » de STARCELL CO a fait l’objet d’une déclaration préalable auprès de la CNDP, enregistrée sous le récépissé n° D-GC-1999/2025, délivré le 5 décembre 2025. Ce récépissé atteste l’enregistrement de la déclaration ; il ne constitue pas une validation opérationnelle du service.
Les informations relatives aux données utilisées pour les commandes et les paiements, à leurs destinataires, à leur conservation et à l’exercice des droits figurent dans la Politique de confidentialité. Pour exercer ses droits, l’utilisateur peut écrire à data-privacy@starcellco.com.